Version du 20 septembre 2022.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (désignées ci-après “le Contrat”) régissent les relations contractuelles entre Wedof, Société par Action Simplifiée au capital de 54 144,00 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 903 019 271 R.C.S. Toulouse dont le siège social est situé au 8 IMP BONNET 31500 TOULOUSE.
et l'Abonné,
Wedof et l'Abonné étant conjointement désignés ci-après « les Parties ».
Le Contrat s’applique à toute utilisation des Services de Wedof par la fourniture d’un logiciel SaaS auprès des Abonnés. L'acceptation du Contrat par l'Abonné est matérialisé par l’acceptation des CGV lorsque celui-ci coche la case indiquant « J'accepte les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ».
Les présentes conditions prennent effet entre les Parties à la date à laquelle l'Abonné accepte les CGV.
Wedof se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et notifiera l'Abonné par courrier électronique. La poursuite de l'utilisation des Services de Wedof par l'Abonné après la date d'une modification sous-entend l'acceptation par l'Abonné des nouvelles conditions des CGV.
PREAMBULE
Wedof est notamment spécialisé dans la gestion des apprenants d’un organisme de formation et l’automatisation de la connexion avec le portail Edof, plateforme numérique destinée aux organismes de formations certifiantes instaurée par la Caisse des Dépôts, pour le compte d'organismes de formation et de certificateurs.
Le Contrat a pour objet d'encadrer les Services rendus par Wedof.
Article 1 : Définitions
Lorsqu'ils sont utilisés dans les présentes CGV et ses annexes, avec la première lettre en majuscule, les termes suivants ont les significations suivantes :
Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel.
Article 2 : Objet
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Abonné et ses Bénéficiaires bénéficient des Services.
Le droit d'usage des Services varie selon le type d'Abonnement choisi par l'Abonné sur le Site.
Article 3 : Durée
L'Abonnement aux Services entre en vigueur au jour de la souscription par l'Abonné sur le Site correspondant au jour de la validation par Wedof de son paiement en ligne, Date Anniversaire de l’Abonnement.
L'Abonnement est conclu pour une période d'un mois, tacitement renouvelable par périodes successives d'un mois, entraînant de nouveaux droits d’abonnement mensuels pour ladite période.
L'Abonnement pourra être résilié par l'Abonné avant l'expiration de la période en cours à partir de l’espace client de l’Abonné. Les données de l’Abonné seront effacées 30 jours après la date d’expiration de son abonnement.
La désinscription sera effective dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la demande de résiliation.
Wedof se réserve le droit de fermer et supprimer tout compte et ses données resté inactif pendant une période de six (6) mois.
Article 4 : Souscription à l'Abonnement
Wedof propose à ses Abonnés différents niveaux de Services tels que détaillés sur le Site : https://www.Wedof.com
La souscription à l'Abonnement et aux Services correspondants se fait en ligne sur le Site en suivant la procédure indiquée et après avoir dûment complété le formulaire d'Abonnement proposé à l'Abonné et après avoir lu et accepté les CGV.
Article 5 : Utilisation des Services
L'accès aux Services et leur utilisation se fera par le biais d'un accès informatique à la Plateforme Wedof.
Chaque Abonné dispose d'un accès informatique à ladite Plateforme. Cet accès est délivré par Wedof et est composé d'un identifiant et d'un mot de passe défini par l'Abonné. Le mot de passe est strictement confidentiel et l'Abonné est responsable en cas de perte ou vol de son mot de passe.
Article 6 : Services bêta
De façon périodique, il pourra être mis à disposition de l'Abonné des services bêta, sans frais.
Les services bêta sont des services tests, qui pourront être proposés librement par Wedof à l'Abonné au cours de l'Abonnement, et améliorés ou supprimés librement à la seule initiative de Wedof, sans que l'Abonné ne
puisse s'opposer d'une quelconque manière et pour quelque raison que ce soit à leur suppression par Wedof. Wedof pourra en conséquence mettre librement fin aux services bêta à tout moment, et à sa seule discrétion.
Ces services ne sont pas inclus dans les Services fournis par Wedof au titre des CGV.
Cependant, les dispositions du Contrat sont pleinement applicables à l'utilisation des services bêta par l'Abonné.
Article 7 : Droits et obligations de Wedof
Sous réserve du respect des stipulations du Contrat par l'Abonné, Wedof s'engage à mettre en œuvre, pendant la durée de l’Abonnement, tous les efforts commercialement et techniquement raisonnables pour fournir à l'Abonné les Services accessibles depuis le Site, y compris l'utilisation des Services par l'Abonné 24 heures par jour, sept jours par semaine, tous les jours de l'année, à l'exception des cas suivants:
Wedof fournira à l'Abonné un service d'assistance, limité exclusivement à l'utilisation des Services, en fonction de l’abonnement choisi.
L'Abonné accédera à cette assistance en contactant Wedof :
Toute demande d'assistance qui ne serait pas exclusivement relative à l'utilisation des Services, sera considérée comme constitutive d'une demande de prestation de conseil, non-incluse dans l'Abonnement, et dont le coût sera chiffré sur devis par Wedof.
Wedof se réserve le droit de limiter les fonctionnalités ou de suspendre tout ou partie des accès de l'Abonné aux Services si Wedof suspecte ou détecte tout logiciel malveillant lié à l'Abonnement de l'Abonné, par lui-même ou l'un de ses Bénéficiaires.
Wedof déploiera ses meilleurs efforts pour contacter dans un délai restreint l'Abonné afin de l'informer des actions susmentionnées et de recueillir ses explications.
Sauf disposition contraire prévue par la loi, Wedof ne procédera ni à l’examen, ni au partage, ni à la distribution ni au référencement des Données de Service.
Wedof peut accéder aux Données de Service aux seules fins d’exécuter les Services, prévenir ou résoudre les problèmes techniques ou de service, à la demande du client lorsque ceci est en lien avec des questions de support client ou lorsque ceci est requis par la loi.
A moins qu’il ne manifeste expressément son refus à ce sujet par courrier électronique, l’Abonné autorise Wedof à le citer et à utiliser, le cas échéant, son nom, la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de promotion ou de référence commerciale, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit. L'Abonné ne pourra prétendre à une quelconque rémunération ou compensation économique relative à cette utilisation de la part de Wedof.
L’Abonné autorise en outre Wedof à utiliser les témoignages qu’il publie sur son Site ou sur les réseaux sociaux (ci-après : les « Témoignages ») pour la promotion de l’Application ou de son Site, selon les modalités suivantes :
Pour ces différentres autorisations, l’Abonné renonce à demander à Wedof une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.
Article 8 : Obligations de l'Abonné
Au titre du Contrat, l'Abonné s'engage à :
l'Abonné aux Services si Wedof suspecte ou détecte que l'Abonné ne respecterait pas de façon impérieuse et obligatoire les conditions d'utilisation de la plateforme Edof pour quelque cause et/ou de quelque manière que ce soit, et notamment dans le cas où l'Abonné utiliserait et/ou serait
suspecté d'utiliser les Services pour tenter de détourner et/ou en détournant et/ou à des fins de détournement des conditions d'utilisation de la plateforme Edof.
Article 9 : Conditions tarifaires
Paiement et facturation
Le prix de l'Abonnement est dû à chaque Date Anniversaire mensuel de l’Abonnement pour la période à venir par prélèvement bancaire automatique opéré notamment par Stripe.
Le prix de tout Service associé à l'Abonnement est dû dès lorsque ce Service est souscrit par l'Abonné sur le Site.
L’accès aux Services sera effectif après réception du paiement sur le compte de Wedof.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, l'Abonné sera de plein droit redevable d'une pénalité calculée par application, à l'intégralité des sommes dues, d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Par ailleurs, l'Abonné en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l'égard de Wedof, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 100 euros.
En outre, en cas de retard de paiement, Wedof pourra se prévaloir des dispositions de la clause résolutoire visée à l'article 13 du Contrat.
Après une période de sept (7) jours, l’Abonnement sera suspendu jusqu’à ce que la totalité des sommes dues soient payées.
Modification de l'Abonnement
Wedof se réserve le droit de mettre en ligne, à sa seule discrétion, de nouvelles versions des Services, mises à jour ou mises à niveau.
Le Contrat ne confère pas à l'Abonné le droit de disposer des nouvelles versions des Services à titre gratuit ou à des tarifs préférentiels.
En cas de modification des conditions d'Abonnement, le prix du nouvel Abonnement souscrit sera facturé à compter de la Date Anniversaire mensuelle postérieure à ce changement d'Abonnement. Les nouveaux Services souscrits seront applicables à compter de la Date Anniversaire postérieure au changement d’Abonnement.
Modification des coordonnées de paiement
Il incombe à l'Abonné de communiquer à Wedof des coordonnées de paiement valides, et à jour, sous peine de la mise en œuvre de la résiliation de l'Abonnement, conformément aux dispositions de l'article 13 du Contrat.
L'Abonné peut à tout moment modifier ses coordonnées de paiement.
Article 10 : Responsabilité de Wedof
Les Services proposés par Wedof au titre du présent Contrat seront fournis sous réserve :
Wedof est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses obligations. Par conséquent, le Site et les Services sont fournis « en l'état » et « selon la disponibilité », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit.
Wedof ne peut garantir que les Services seront ininterrompus.
Wedof ne pourra être tenu responsable au titre du présent Contrat de quelque dommage direct ou indirect
qui aura été cause a l'Abonné ou à ses Bénéficiaires ou qui aura été causé à un tiers du fait des Services offerts dans le cadre du présent Contrat.
En aucun cas Wedof ne pourra être tenu responsable des dommages causés par l'utilisation des Services, y compris du fait de leur indisponibilité.
Wedof ne sera pas responsable d'un quelconque dommage ayant son origine dans l'utilisation des Services en conjonction avec un logiciel ou matériel utilisé par l'Abonné, ou d'un quelconque problème technique de
l'Abonné, auquel il appartient de souscrire les contrats de maintenance adéquats et d'établir notamment toutes procédures de sauvegarde de données nécessaires à son activité.
La responsabilité de Wedof ne pourra être établie qu'en cas de faute grave ou de négligence prouvée dans
l'exécution de ses obligations et sera expressément limitée à l'exclusion de tous autres dommages, de quelque nature que ce soit, notamment les pertes d'exploitation, dommages indirects, pertes d'informations et les
préjudices causés aux tiers.
Wedof ne sera tenu pour responsable ni des pertes de temps, ni des gênes à la production occasionnées par l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat ou résultant d'une panne de tout ou partie des Services.
Les limitations et exclusions de responsabilité exposées au titre du Contrat valent tant à l'égard de l'Abonné qu'à l'égard des Bénéficiaires qui sont responsables de l’utilisation des Services conformément aux termes du Contrat, l'Abonné garantissant que les Bénéficiaires en comprennent et acceptent les limites.
En tout état de cause, la responsabilité de Wedof est limitée à un montant équivalent au prix de 6 mois d'Abonnement.
Article 11 : Responsabilité de l'Abonné
L'Abonné assure la responsabilité de son utilisation des Services. A cet égard, il est responsable des conséquences de tout litige relatif à l'utilisation des Services par lui-même et ses Bénéficiaires, notamment
pour toute conséquence de droit ou de fait et tout trouble de droit ou de fait causé à un tiers dans le cadre de l'utilisation des Services et garantit Wedof à première demande contre toute condamnation et ses accessoires ou toute somme que Wedof serait contraint de payer par décision exécutoire ou en exécution d'une
transaction ou d'un accord quelconque.
L'Abonné est responsable du respect du Contrat par ses Bénéficiaires et par les utilisateurs finaux des Services, ainsi que de toutes les activités survenant à l'occasion de l'exécution du Contrat.
L'Abonné s'engage à utiliser les Services conformément à toutes les lois et les règlements qui lui sont applicables ainsi qu'à toute règlementation de toute nature qui s'impose à l'Abonné, du fait de son activité.
Article 12 : Déclarations et garanties
Chaque Partie déclare et garantit à l'autre Partie :
Article 13 : Clause résolutoire
En cas d'inexécution des obligations listées par le présent article, Wedof sera libre de résilier l’Abonnement de plein droit selon les modalités détaillées ci-dessous :
respect d'un préavis de deux (2) semaines suivant la date de première présentation d'une notification adressée à l'Abonné par courrier électronique.
structurelles.
Article 14 : Modalités de fin d’Abonnement
En cas de résiliation de l’Abonnement, au titre des dispositions de l'article 3 (Durée) ou de l'article 13 (Clause résolutoire) du Contrat, aucun remboursement ou crédit ne sera réalisé au profit de l'Abonné, pour la période restante de validité de l'Abonnement en cours.
Sous réserve des dispositions applicables, les Données de Services seront supprimées dans les 30 jours suivant la résiliation de l’Abonnement.
Article 15 : Propriété intellectuelle
L'Abonné reconnaît que l’Abonnement ne lui confère aucun titre ou droit de propriété sur les contenus des Services, pour lequel Wedof reste titulaire.
L'Abonné ne peut utiliser tout ou partie des Services qu'en tant qu'utilisateur final. L'Abonné s'interdit donc, à titre temporaire ou permanent, de vendre, sous-licencier, donner en leasing, distribuer par tous moyens, à
titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des Services.
Par ailleurs, est interdite, sans autorisation préalable de Wedof, toute utilisation des contenus des Services, notamment pour reproduction quel qu'en soit le support.
L'Abonné s'interdit expressément de permettre à des tiers d'exploiter les Services par quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit.
L'Abonné s'engage à ne pas utiliser les Services souscrits auprès de Wedof aux fins de production, exploitation et commercialisation d'un produit d'information faisant concurrence aux produits de Wedof.
Chaque Bénéficiaire dépendant de l'Abonné et utilisateur des Services s'engage à respecter les présentes
stipulations et s'interdit, de reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation préalable de Wedof, quelque article, titre, applications, logiciels, logo, marque, information ou illustration de Wedof.
L'Abonné garantit ne pas utiliser les Services aux fins de production d'un contenu illégal ou susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux droits de tiers et garantit à première demande Wedof contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
La violation de ces dispositions impératives soumet l’Abonné aux peines pénales et civiles applicables ainsi qu'à la résiliation de l’Abonnement au titre de l’article 13 du Contrat.
Article 16 : Sous-traitance
L'Abonné accepte que Wedof puisse faire appel à un ou plusieurs sous-traitants dans le cadre de l'exécution du Contrat.
Wedof demeurera responsable de ses sous-traitants et assumera seul les conséquences de tout problème ou retard causé par la faute, négligence ou défaillance de l'un de ses sous-traitants.
Article 17 – Données à Caractère Personnel
Dans le cadre de la fourniture des Services, Wedof reconnaît être amené à traiter des Données à Caractère Personnel au nom et pour le compte de l'Abonné.
Wedof, agissant en qualité de sous-traitant au sens de la Législation relative à la protection des données,
s'engage à traiter les Données à Caractère Personnel qui lui sont ainsi confiées conformément aux dispositions des Règles de Confidentialité.
S'agissant des Données à Caractère Personnel collectées et traitées par chacune des Parties pour leur compte propre pour les besoins de gestion administrative du Contrat, et concernant le personnel de l'autre Partie, chacune des Parties reconnaît les traiter en qualité de responsable de traitement au sens de la
Législation relative à la protection des données et s'engage à ce titre à respecter l'ensemble des obligations leur incombant en cette qualité en vertu de ladite Législation.
Article 18 : Hébergement des données et Confidentialité
Au titre du Contrat, Wedof recueille des Données de Service, conformément aux dispositions de la politique de protection de Données à Caractère Personnel de Wedof détaillée ci-dessous.
Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations qui lui auront été ou non désignés comme confidentiels par l’autre partie, dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de l’Abonnement et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :
Les Données de Service de l'Abonné sont hébergées par Wedof sur les serveurs de partenaires situés en Europe. En utilisant les Services, l'Abonné consent au traitement et au stockage des Données de Service sur les serveurs des partenaires de Wedof.
Article 19: Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues responsables de la non-exécution totale ou partielle des Services provoquée par un événement constitutif de force majeure. Constituent au sens du Contrat un événement de force majeure, les guerres civiles, déclarées ou non, les incendies, les inondations, la foudre, les perturbations dans des approvisionnements habituellement fiables (par exemple et de manière non
exhaustive, électricité, eau, essence, composants électroniques divers, etc.), l'interruption ou le retard dans les transports, les grèves nationales ou sectorielles, les pandémies.
De convention expresse entre les Parties, la pandémie du Covid-19 et toutes les conséquences qu'elle engendre (maladie, décisions gouvernementales, fermetures administratives) sont susceptibles de constituer un évènement de force majeure.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie par courrier électronique dans les trois (3) jours suivant la survenance de cet événement.
L'exécution des Services est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par courrier électronique.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, le présent Contrat sera purement et simplement résolu à la date d’envoi d’un courrier électronique de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception de la Partie dénonçant ledit Contrat.
Article 20 : Cession
Aucune des Parties ne pourra céder ou transférer le présent Contrat de quelque manière, à quelque titre et à quelque personne que ce soit, sans l'accord exprès, préalable et écrit, de l'autre Partie.
Nonobstant ce qui précède, chacune des parties pourra céder le présent Contrat dans son intégralité sans le consentement préalable de l'autre partie, à l'une de ses Sociétés affiliées ou dans le cadre d'une fusion,
acquisition, restructuration ou cession de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs n'impliquant pas de concurrent direct de l'autre partie.
En cas de refus d'agrément comme en cas de défaut de notification, la cession ou le transfert du présent Contrat et des droits et obligations en résultant pourra entraîner la résolution de plein droit, sans délai et sans mise en demeure préalable, du présent Contrat aux torts exclusifs de la Partie ayant contrevenu aux
stipulations du présent article.
Article 21 : Relations entre les Parties
Les Parties sont des parties contractantes indépendantes. Le présent Contrat ne constitue pas une relation de partenariat, de franchise, d'entreprise commune, d'agence, fiduciaire ni d'emploi entre les Parties.
Article 22 : Nullité
Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont tenues pour non valides en application d'une loi, d'un
règlement ou à la suite d'une décision de justice rendue définitive, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Les Parties s'efforceront, alors dans les meilleurs délais, de leur substituer des
dispositions de portée équivalente reflétant leur commune intention.
Article 23 : Intégralité du Contrat
Le présent Contrat constitue le seul et entier contrat des Parties en ce qui concerne l'objet contenu dans ledit Contrat, et remplace toutes les ententes, accords, déclarations et garanties antérieures et contemporaines,
écrites et orales, en ce qui concerne le sujet de celui-ci.
Article 24 - Clause d'attribution de compétence – Loi Applicable
Le présent Contrat est soumis à la loi française.
Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les contestations qui pourraient surgir quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution des clauses du présent Contrat.
En cas de désaccord persistant sur l'interprétation, la formation ou l'exécution du présent Contrat, tous différends en découlant seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris.
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